Conditions Générales de Vente
1. Objet et Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») commande les services vendus par la société Learn French and Travel With Lily – Lynda Ait Djoudi Oufella (ci-après « LFTwL »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des services de formation linguistique définis dans la boutique des sites Internet et mobile learnfrenchwithlily.fr (ci-après « Le Site »).
Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de réserver un service. Le fait pour l’Utilisateur de remplir une demande de réservation de service sur le Site et de confirmer sa réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
LFTwL se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
2. Produits
Les services proposés à l’Utilisateur sont ceux qui figurent dans la boutique publiée sur le Site dans la limite de la disponibilité de la formatrice et sous réserve de validation définitive par LFTwL.
3. Réservation
3.1 Processus d’achat
Pour réserver un service « Solo » ou « Duo », l’Utilisateur doit sélectionner ce service depuis le Site et sera dirigé vers la plateforme de réservation en ligne Calendly, que LFTwL utilise comme prestataire de réservation.
Une fois sur la page de réservation Calendly, l’Utilisateur doit sélectionner le créneau qu’il souhaite (mois, jour et heure). Il y a un délai incompressible de 48h entre le moment de la réservation et le premier créneau sélectionnable, permettant à LFTwL d’organiser de manière optimale le calendrier et gérer tout imprévu. Les créneaux sont ouverts deux mois à l’avance.
Une fois le créneau sélectionné, l’Utilisateur doit ensuite renseigner les informations demandées dans le formulaire avec sincérité et précision :
- Nom et prénom ;
- E-mail ;
L’Utilisateur a également l’opportunité de partager des informations qu’il juge utile avec LFTwL dans un champ libre.
Si le service « Solo » ou « Duo » sélectionné est payant, l’Utilisateur doit également renseigner ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement, directement sur la plateforme Calendly, via le prestataire de paiement Stripe. L’Utilisateur s’engage à renseigner de bonne foi ces informations pour permettre la réservation définitive du service. L’Utilisateur reçoit alors une confirmation de paiement sur le Site. Le paiement est exigible dès la commande et définitivement acquis à LFTwL une fois la prestation exécutée.
Une fois l’ensemble des informations renseignées et le paiement réalisé le cas échéant, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation contenant un lien de visioconférence (Zoom) avec son code de connexion, une invitation calendrier (qu’il peut ajouter à son service de messagerie) et une facture liée au paiement réalisé (dans le cas où le service choisi était payant).
3.2 Spécificités des forfaits « Solo » « Duo » 10h et programmes d’accompagnement.
Pour réserver un forfait « Solo », « Duo » 10h ou un programme d’accompagnement, l’Utilisateur doit suivre la même procédure que définie en 3.1 des présentes. En revanche, seule la première heure est réservable par ce biais.
Pour le reste des heures de prestation, l’Utilisateur doit contacter LFTwL par mail à contact@learnfrenchwithlily.fr ou par téléphone pour positionner d’autres créneaux jusqu’à épuisement du solde de son forfait.
Les forfaits « Solo » et « Duo » 10h ainsi que les programmes d’accompagnement, ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date d’achat (soit la date de réservation de la première heure). Passé ce délai, les heures non réservées seront perdues et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement, sauf cas de force majeure ou faute imputable à LFTwL.
Tout forfait entamé ne pourra être remboursé, même partiellement
3.3 Spécificités du forfait « Duo »
Pour les cours « Duo », la réservation est effectuée par une seule personne (ci-après « l’Utilisateur »), qui demeure l’unique interlocuteur de LFTwL pendant toute la durée de la prestation.
L’Utilisateur s’engage à régler l’intégralité du service et sera le seul destinataire du courrier électronique de confirmation envoyé à la suite de la réservation de la première heure, contenant notamment le lien de visioconférence et l’invitation calendrier.
Il lui appartient d’informer son partenaire (« binôme »), de lui transmettre ces informations et de s’assurer que celui-ci est bien disponible et informé des modalités de connexion.
LFTwL ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’accès, d’une absence ou de toute difficulté rencontrée par le binôme résultant d’un manquement de l’Utilisateur dans la transmission des informations nécessaires.
3.4 Spécificités des Ateliers de Conversation en Mini-Groupe
Les Ateliers de Conversation sont des séances collectives regroupant de 3 à 6 participants maximum, organisés par niveau de langue.
Processus de réservation : L’Utilisateur effectue sa réservation selon la procédure définie à l’article 3.1. Contrairement aux services « Solo » ou « Duo », les dates et les horaires des Ateliers sont fixes et imposés par LFTwL. L’Utilisateur s’inscrit sur un créneau spécifique qui ne peut être ni modifié ni déplacé.
Condition de maintien du service (Quorum) : La tenue de l’Atelier est conditionnée à l’inscription d’un minimum de 3 participants. Si ce quorum n’est pas atteint au plus tard 24 heures avant l’heure prévue, LFTwL se réserve le droit d’annuler la séance. Dans cette unique hypothèse, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite séance sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
Politique d’annulation et de non remboursement : Toute réservation pour un Atelier de Conversation est ferme et définitive. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, aucun remboursement, avoir ou report ne sera accordé en cas d’absence ou d’annulation du fait de l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif.
Accès à la prestation : L’Utilisateur reçoit un lien de visioconférence Zoom après validation de son paiement. Il lui appartient de vérifier sa disponibilité et sa connexion technique avant la réservation, la place étant réservée nominativement et le cours maintenu pour le reste du groupe malgré son éventuelle absence.
3.5 Comportement et respect des engagements
L’Utilisateur s’engage à faire preuve d’assiduité et de ponctualité pour le bon déroulement des séances. LFTwL se réserve le droit d’interrompre la prestation ou de mettre fin à un forfait de manière anticipée et définitive, sans aucun remboursement (même partiel), dans les cas suivants :
Retards répétés : Retards systématiques de l’Utilisateur impactant la durée de la séance ou l’organisation de LFTwL.
Absences récurrentes : Non-présentation aux séances sans respect du préavis de 48 heures.
Annulations abusives ou répétées : Multiplier les annulations ou reports, même en respectant le délai de 48 heures, dès lors que cela perturbe la bonne organisation du planning de LFTwL ou la progression pédagogique.
Manquements aux réservations : Blocage de créneaux sur Calendly sans validation finale ou non-respect systématique des créneaux proposés.
Absence de réponse : Absence de réponse de l’Utilisateur aux tentatives de contact de LFTwL pour fixer les séances d’un forfait déjà entamé.
3.6 Dispositions générales
Le service gratuit ne peut être utilisé qu’une seule fois par Utilisateur. Toute tentative de contournement de cette règle, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de faux comptes pour multiplier les réservations gratuites, pourra conduire LFTwL à refuser l’accès à l’Utilisateur. En cliquant sur l’icône du Site pour confirmer la réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour conclure un accord. Avant le paiement, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). La confirmation de la réservation constitue donc une acceptation sans réserve de ces CGV.
Sous réserve des dispositions spécifiques au Programme de 12 semaines définies à l’Article 3.7, toute demande d’annulation doit être effectuée par e-mail à contact@learnfrenchwithlily.fr ou par téléphone, jusqu’à 48 heures avant la séance prévue. Si ces conditions sont remplies :
Pour les cours à l’unité (à la carte) : le compte de l’Utilisateur sera crédité le cas échéant, et il sera invité à choisir un nouveau créneau horaire sur le Site via Calendly pour les offres « Solo », ou directement par e-mail pour les offres « Duo ». L’Utilisateur peut également demander un remboursement complet dans les mêmes conditions.
Pour les forfaits de 10 heures (Solo et Duo) : compte tenu du tarif préférentiel accordé, l’annulation donnera exclusivement lieu à un avoir (crédit de cours) à utiliser durant la période de validité du forfait. Aucun remboursement monétaire ne sera effectué pour un forfait une fois la première heure réservée.
En cas de remboursement dû (cours à l’unité), celui-ci sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la demande, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.
Si le délai de préavis de 48 heures avant la réservation n’est pas respecté, l’Utilisateur souhaitant annuler doit tout de même en informer LFTwL par e-mail, mais ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remplacement de la réservation (crédit), sauf en cas de force majeure ou de faute imputable à LFTwL.
Tout retard supérieur à 15 minutes par rapport à l’heure de début prévue sera considéré comme une non-présentation (« no-show ») et entraînera l’annulation de la prestation sans aucun droit à remboursement ou crédit.
LFTwL se réserve le droit de refuser une réservation en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute réservation anormale ou incomplète pour quelque motif que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par e-mail de LFTwL. Aucun remboursement n’est possible après l’exécution de la prestation, sauf en cas de force majeure ou de faute imputable à LFTwL.
3.7 Spécificités du « Programme d’Accompagnement Solo 12 semaines »
Le Programme d’Accompagnement de 12 semaines est un service d’engagement à long terme qui suit les principes de non-remboursement définis à l’Article 3.6, avec les spécificités suivantes :
Engagement et non-remboursement : Ce programme repose sur un partenariat dédié et la réservation récurrente de créneaux horaires. Une fois le paiement effectué, la commande est ferme et définitive. Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé.
Avoir pour report (6 mois) : En cas d’impossibilité majeure de débuter le programme à la date initialement prévue, l’Utilisateur peut demander la conversion de son paiement en un avoir valable six (6) mois. Pour activer cet avoir, l’Utilisateur doit informer LFTwL par écrit au moins sept (7) jours calendaires avant la date de la première séance.
Moins de 7 jours avant le début : Aucun report ou avoir n’est accordé automatiquement. Un report pourra être étudié de manière exceptionnelle uniquement en cas de force majeure (urgence médicale, accident, etc.), sur présentation d’un justificatif.
Flexibilité et report de séances : L’Utilisateur peut reporter une séance individuelle à condition de respecter un préavis d’au moins 48 heures. Pour garantir la progression pédagogique et respecter l’emploi du temps de l’instructeur, ces reports sont limités à un maximum de trois (3) par programme de 12 semaines.
Séances perdues : Toute séance annulée ou reportée avec un préavis de moins de 48 heures, ou dépassant le quota de trois (3) reports, sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucune séance de rattrapage ou crédit.
4. Prix
Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des services sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la réservation confirmée.
5. Moyen de paiement
Le règlement des services se fait par CB, VISA, MASTERCARD en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé du prestataire Stripe, conformément à ses propres conditions générales, que l’Utilisateur est réputé avoir acceptées. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
Pour être enregistrée, la réservation doit être réglée dans son intégralité. Les réservations non réglées ne peuvent être traitées.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur ou à sa demande expresse. Un service est considéré comme exécuté dès lors que la prestation a été effectivement réalisée. L’absence injustifiée de l’Utilisateur lors du créneau réservé ne saurait être assimilée à une non-exécution imputable à LFTwL. Aussi, l’Utilisateur ne saurait s’en prévaloir. Par exemple, dans le cas d’une réservation par l’Utilisateur d’un service moins de 14 jours avant sa réalisation, l’Utilisateur ne pourra utiliser le droit de rétractation pour annuler ou solliciter un remboursement de la prestation réservée.
Pour les autres réservations, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation auprès de LFTwL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement ou d’avoir. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre. En cas de transmission en ligne, via l’adresse contact@learnfrenchwithlily.fr, un accusé de réception sera immédiatement communiqué par tous moyens à l’Utilisateur par LFTwL.
7. Disponibilité des services
Les services vendus sur le Site sont proposés dans la limite de la disponibilité de la formatrice.
LFTwL se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier :
D’annuler, de suspendre ou de reporter une réservation ;
D’interrompre l’exécution d’un service en cas de mauvaise conduite d’un Utilisateur.
Dans le premier cas, l’Utilisateur se verra proposer par tous moyens un nouveau créneau en remplacement qu’il pourra accepter ou dont il pourra demander la modification s’il n’est pas disponible.
En cas d’annulation par LFTwL, un nouveau créneau sera proposé, sans que cela ouvre automatiquement droit à un remboursement.
8. Réalisation du service et responsabilité
Il incombe à l’Utilisateur de bien noter le ou les créneau(x) qu’il réserve (via l’invitation générée par la plateforme Calendly ou directement auprès de LFTwL pour les forfaits 10h) ainsi que les codes de connexion Zoom assortis. LFTwL ne pourra être tenu responsable en cas d’oubli d’une séance par l’Utilisateur, qui doit se rendre disponible sur le ou les créneau(s) qu’ils a sélectionné(s). Par ailleurs, l’Utilisateur reçoit un mail de rappel, adressé par Calendly, 24h avant la date de réalisation de la prestation, avec de nouveau ses codes de connexions et les modalités de tenue de la prestation.
Le jour de l’exécution de la réservation, il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet suffisante et d’un matériel informatique adéquat pour permettre la réalisation de son service. LFTwL se dégage de toute responsabilité en cas de difficultés techniques ou de problème de débit rendant compliqué ou impossible la réalisation du service. En aucun cas ce type de cas de figure n’ouvre de droit à remboursement à l’Utilisateur.
LFTwL garantit à l’Utilisateur la bonne exécution des prestations objet des présentes conditions générales, dans les conditions qui y sont exposées. A ce titre, LFTwL est tenu à une obligation de moyens quant aux prestations proposées.
Dans tous les cas, la responsabilité de LFTwL est limitée aux seuls dommages directs et matériels résultant de l’exécution des prestations, dans la limite du prix total des prestations réalisées par l’Utilisateur concerné au cours de la dernière année calendaire, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou de dommage corporel causé à l’Utilisateur.
9. Réclamations
L’Utilisateur pourra formuler des réclamations en s’adressant par courrier électronique à l’adresse contact@learnfrenchwithlily.fr.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LFTwL.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de LFTwL, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
11. Protection des données personnelles
En commandant via le Site, l’Utilisateur consent à l’utilisation par LFTwL des données nominatives le concernant.
LFTwL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, l’Utilisateur peut contacter LFTwL à l’adresse contact@learnfrenchwithlily.fr.
12. Indépendance des clauses
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
13. Force Majeure
Ni LFTwL, ni l’Utilisateur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
14. Règlement des litiges – Médiation
L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les prestations souscrites en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Utilisateur et LFTwL, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
15. Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.